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22 avril 2026
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Définitions
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- Site : la plateforme Internet qiralyphora.com et ses contenus associés.
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- Informer le cabinet en cas de changement significatif de situation.
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Vie privée et données personnelles
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Limitation de responsabilité
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Mise en garde:
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Indemnisation
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Règlement des litiges
Tout litige devra être soumis à une tentative de règlement amiable avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
En cas d’échec du règlement amiable, le litige pourra être soumis à une procédure d’arbitrage sous réserve d’accord des parties.
L’arbitrage n’exclut pas les voies de recours prévues par la loi française.
Règlement en ligne des différends
Vous pouvez accéder à la plateforme européenne de résolution en ligne pour signaler tout problème lié à un achat ou une prestation.
Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera tranché par les tribunaux français compétents.
Résiliation
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Modifications
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Divisibilité
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Intégralité de l’accord
Ce document constitue l’accord complet entre qiralyphora.com et l’utilisateur. Aucune tolérance n’implique renonciation définitive.
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Téléphone: +33 (0)2 50 38 09 75
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Date d’entrée en vigueur: 22 avril 2026
Version: 1.5